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L’apport en usufruit et en nue-propriété lors de la constitution d’un capital social

On parle d’apport en usufruit ou en nue-propriété lors d’un apport en nature qui se fait au moment de la constitution du capital social d’une entreprise. Rappelons que l’usufruit et la nue-propriété sont des droits issus d’un démembrement de propriété. On parle d’apport en nature lorsqu’il se fait sous forme de biens immobiliers ou de mobiliers (fonds de commerce, matériels et équipements, immobilier, matériels de transport, etc.).

L’apport en usufruit

Le bien demeure la propriété de l’actionnaire apporteur. C’est en revanche la société qui va l’exploiter, c’est-à-dire qu’elle peut l’occuper s’il s’agit d’un bien immobilier, ou le mettre en location et tirer profit des revenus locatifs qu’il génère.

C’est avant la signature des statuts que les conditions seront fixées, notamment en ce qui concerne la durée de vie de l’usufruit. Celle-ci ne peut toutefois être supérieure à 30 ans.

L’apport en nue-propriété

À l’inverse de l’apport en usufruit, l’apport en nue-propriété consiste pour l’actionnaire à donner la nue-propriété d’un bien à l’entreprise pour laquelle il devient associé. Toutefois, ce bien ne pourra pas être exploité par la société. De même, celle-ci ne pourra prétendre aux revenus locatifs que le bien pourra éventuellement générer.

Le rôle du commissaire aux apports

L’intervention du commissaire aux apports est cruciale lors d’un quelconque apport en numéraire, qu’il soit réalisé comme expliqué plus haut, de manière classique ou encore sous forme d’apport en jouissance et d’apport en propriété. En effet, les apports de chaque associé vont déterminer leur quote-part, et par conséquent la part des dividendes dont chacun va bénéficier.

Le commissaire aux apports est extérieur à l’entreprise : il sera choisi par l’ensemble des associés. Il intervient donc aussi bien lors de la création de l’entreprise qu’au moment de l’augmentation de son capital. Son intervention est obligatoire, sauf dans certains cas exceptionnels.

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