Pour pouvoir profiter des avantages que le régime des sociétés mères et filiales procure, une SOPARFI doit remplir certaines conditions. Cette règle offre l’avantage d’un retranchement d’impôts sur les bénéfices d’une filiale si la société mère est montée sous forme d’une SAS dont le siège social est établi au Luxembourg et qui détient une participation d’au moins 10 % au capital de la filiale.
En clair, elle doit avoir investi un montant de 1 250 millions d’euros. Il faut également que la filiale soit une entreprise étrangère assujettie à l’imposition sur les bénéfices comparable et la participation doit être détenue par la société mère depuis 12 mois minimum. Dans le cas contraire, elle doit s’engager à la détenir pendant au moins 12 mois.
Fonctionnement de la SOPARFI
La Société de Participations Financières ou SOPARFI définit une entreprise commerciale ordinaire assujettie au régime fiscale luxembourgeoise. Son objet principal vise à détenir des participations et à assurer la gestion de ces dernières. Une SOPARFI peut prendre plusieurs formes juridiques telle qu’une SA, une SARL ou une SCA. Comme toute autre forme d’entreprise exerçant des opérations commerciales, elle est aussi soumise à l’impôt sur les sociétés. Cet apport représente 28,80 % pour Luxembourg ville additionnée d’un impôt sur la fortune qui revient à 0,5 % de l’actif net au premier janvier de chaque année.
Cependant, les opérations financières d’une SOFARFI notamment le dégagement de plus-values, la perception de dividendes, ont l’avantages d’être affranchies d’impôts, sous certaines conditions. En revanche, ses activités commerciales seront disciplinées sous les chartes de l’impôt dans les règlements de droit commun. Les règles de double imposition sont applicables puisque les SOPARFI ne jouissent pas d’un régime d’exemption personnelle. En outre, les directives fiscales européennes sont aussi applicables comme le cas de la Directive 2003/123/CE dénommée directive mère-Filiale.
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